Restauration scolaire : Tarifs et majoration

Publié le 02/06/2017

Les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité qui en a la charge (article R 531-52 du code de l'éducation).
Ainsi, les parents ne réservant pas à l'avance les repas de leurs enfants à la cantine, font peser sur le service de restauration une sujétion particulière. Ceci justifie l'application d'un tarif plus élevé que le tarif ordinaire.
Dès lors, une collectivité peut majorer de 10 % le prix du repas de restauration scolaire dans la mesure où l'obligation d'inscription préalable n'a pas été respectée.

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