Procédure et mise en œuvre du PACS par les officiers d'état-civil

Publié le 02/06/2017

A compter du 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil seront chargés de toute la procédure du PACS : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles (articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle).

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle compétence.
La circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) comprend neuf fiches techniques téléchargeables ci-dessous. Elle précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d'instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d'instance.

Il est à noter que les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.
La gestion de ces dossiers concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours).

Références :