Vente d'un chemin rural en cas de désaffectation à l'usage du public

Publié le 09/06/2017

Un chemin rural est présumé être affecté à l'usage du public dès lors qu'un des éléments suivants est avéré :

  • utilisation du chemin rural comme voie de passage,
  • acte réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale,
  • inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Ainsi, un chemin rural régulièrement utilisé par les randonneurs doit être considéré comme n'ayant pas cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas être vendu.

En cas de vente d'un chemin rural, l'enquête publique est obligatoire.

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