Renouvellement d'une concession funéraire et son tarif

Publié le 09/06/2017

Le renouvellement d'une concession funéraire s'effectue au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement.

L'article L 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que le renouvellement s'effectue sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial. Cependant le concessionnaire peut demander, à tout moment, la conversion de la concession pour une durée plus longue (article L 2223-16 du code général des collectivités territoriales).

Une commune peut appliquer des tarifs différents compte tenu des qualités de l'emplacement et de ses avantages.

Seuls les ayants droit peuvent renouveler une concession funéraire. Ceci ne privilégie en rien la personne qui l'a réglée par rapport aux autres ayants droit. L'ayant droit qui a payé, ne devient donc pas concessionnaire, celui-ci ne pouvant pas changer.

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