Sécurité et ERP : fermeture d'établissement par le maire

Publié le 16/06/2017

Après la visite de la commission communale de sécurité, le maire a mis en demeure le propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer un diagnostic de sécurité des locaux. Le diagnostic a révélé 76 non-conformités avec des risques importants pour le public en cas d'incendie.

Après l'avis défavorable de la commission communale, le maire a décidé de la fermeture de l'établissement au public jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires sans mettre en demeure le propriétaire. Cette mesure était justifiée par l'urgence de la situation (article R 123-52 du code de la construction et de l'habitation).

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