Obligation d'affichage de la délégation de fonction du maire à un adjoint

Publié le 16/06/2017

L'arrêté de délégation de fonctions du maire à un adjoint doit être porté à la connaissance des administrés par publication ou affichage. L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas assimilable à la publication nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires telles que les délégations de fonctions.

En l'espèce, un permis de construire délivré par un adjoint ayant délégation de fonction par arrêté non affiché, était illégal.

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