Etat-civil : modification de la mention du sexe

Publié le 16/06/2017

Une circulaire du 10 mai 2017 apporte de nouvelles précisions aux officiers d'état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l'état civil pour permettre l'application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe.

Son annexe 2 complète le décret du 29 mars 2017 concernant la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil, notamment des précisions utiles sur la manière de libeller les mentions à apposer en marge des actes de l'état civil concernés (actes de naissance et de mariage du demandeur, du partenaire du Pacs, du conjoint et des enfants).

Elle précise également le mode d'emploi pour la délivrance d'un nouveau livret de famille pour tenir compte de la modification du ou des prénoms d'un époux ou d'un parent, concomitamment à la demande en modification de sexe (possibilité actée par le décret du 29 mars 2017).
Cette nouvelle délivrance suppose cependant que le conjoint ainsi que, le cas échéant, les enfants, aient donné leur consentement à la modification souhaitée par la personne ayant obtenu du tribunal un jugement en faveur de la modification de son sexe à l'état civil.

Le nouveau livret pourra être délivré avec les adaptations nécessaires à la nouvelle identité de genre résultant de la décision judiciaire. Ainsi, l'intitulé « époux ou père » « épouse ou mère » de la page dans laquelle est apposé l'extrait d'acte de naissance du parent ayant changé de sexe à l'état civil ou son extrait d'acte de mariage sera adapté en fonction du nouvel état de la personne concernée. Le nouveau livret intégrera directement le ou les nouveau(x) prénom(s) sans référence à la décision.

En présence d'enfant(s), l'indication des reconnaissances parentales dans l'extrait d'acte de naissance doit être adaptée. Ainsi, il conviendra, dans les livrets de famille délivrés aux couples homoparentaux, de ne plus donner l'option d'indiquer le caractère paternel ou maternel de la reconnaissance mais de préciser uniquement les prénoms et nom du parent auteur de la reconnaissance.

Référence :

  • Circulaire du 10 mai 2017 concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. NOR : JUSC1709389C