Pouvoir de police du maire et libre circulation sur un chemin rural

Publié le 23/06/2017

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune sans obligation d'entretien. En revanche, la commune doit prendre toutes mesures en vue de rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux et faire cesser les obstacles à la circulation. A cette occasion, le maire est tenu de faire usage de ses pouvoirs de police.

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