Conditions de placement d'animaux dans un lieu de dépôt

Publié le 23/06/2017

Le maire est chargé de faire cesser les troubles à l'ordre public et les risques liés au danger que présente le comportement d'animaux compte tenu des modalités de leur garde.
Toute commune doit disposer d'une fourrière ou d'une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière.

En l'absence de danger grave et immédiat, le maire doit au préalable inviter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à présenter ses observations. Faute de mise en demeure du propriétaire ou de procédure contradictoire, l'arrêté municipal de placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, est illégal.

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