Contenu d'un arrêté d'alignement

Publié le 30/06/2017

Lorsqu'il n'existe pas de plan d'alignement arrêté par le conseil municipal, le maire qui délivre un arrêté d'alignement, doit l'établir en tenant compte de la consistance actuelle la voie.

En l'espèce, le maire ne pouvait pas englober un fossé qui n'est pas un élément de la voie.

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