Redevance d'occupation du domaine public et association à but non lucratif

Publié le 07/07/2017

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Il existe des dérogations à ce principe. Ainsi, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Il s'agit d'une simple possibilité. La commune pourra tout à fait imposer le paiement d'une redevance.
A compter du 1er juillet 2017, les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public font l'objet, dans certains cas, d'une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence pour les titres délivrés (ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017).