Environnement : le Conseil d'Etat suspend la rénovation thermique des bâtiments tertiaires prévue avant le 1er janvier 2020

Publié le 07/07/2017

L'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juin 2017 suspend le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Ce décret prévoyait la rénovation thermique de tous les bâtiments d'usage tertiaire de plus de 2000 m², y compris les bâtiments administratifs des collectivités territoriales, avant le 1er janvier 2020. Le Conseil d'Etat a jugé que les délais d'exécution étaient intenables.

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