Marchés publics : éviction d'un candidat ayant mal exécuté un précédent marché

Publié le 07/07/2017

L'ordonnance « Marchés publics » prévoit que les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur (article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

La non reconduction d'un marché public même justifiée par une mauvaise exécution du contrat n'est pas une sanction et ne peut, à elle seule, suffire à remplir les conditions exigées par l'ordonnance.
En outre, même si cette interdiction de soumissionner facultative est prévue dans le règlement de la consultation, elle ne peut conduire à écarter de manière automatique la candidature d'un opérateur économique au motif qu'il a mal exécuté un précédent marché.
En effet, afin de garantir l'accès à la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats, cette exclusion ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire permettant au candidat de justifier que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause.

Références :