Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Publié le 13/07/2017

En 2001, la dématérialisation n'était qu'une possibilité. À compter du 1er octobre 2018, tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié seront entièrement dématérialisés (article 41-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Les centrales d'achat sont déjà soumises à cette obligation depuis le 1er avril dernier.

Ce que dit le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

  • Article 39 : À partir du 1er octobre 2018, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence.
  • Article 41 : Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
  • Article 53 : L'acheteur peut prévoir, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Lorsqu'une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achats et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, dans le cadre des procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.

Chronologie de la dématérialisation

  • 2001 : Le code des marchés publics autorise la transmission de plis par voie électronique. L'acheteur peut l'imposer dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
  • 2005 : L'acheteur ne peut pas refuser de recevoir des plis électroniques pour une procédure formalisée.
  • 2010 : L'acheteur peut imposer la dématérialisation pour toutes les procédures. Pour les marchés de fournitures et de services informatiques de plus de 90 000 € HT, l'entreprise doit transmettre son pli de manière électronique.
  • 2012 : L'acheteur ne peut refuser de recevoir des plis électroniques pour tous les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
  • Printemps 2014 : Mise en place du dispositif « Marché public simplifié ».
  • 1er avril 2017 : Dématérialisation généralisée pour les marchés des centrales d'achat.
  • 1er octobre 2018 : Dématérialisation pour tous.