Marché public : Intérêt général et interdiction de résilier un contrat de partenariat

Publié le 13/07/2017

En l'espèce, la commune de La Teste-de-Buch contestait l'annulation de la délibération approuvant le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville. En effet, le juge administratif avait estimé que le recours à la procédure du dialogue compétitif était irrégulier dans la mesure où le projet ne présentait pas de complexité technique particulière. Il avait enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat.

Le Conseil d'État fait application de sa jurisprudence Société Ophrys (CE 21 février 2011, n° 337349) qui prévoit qu'une injonction de résiliation d'un contrat ne peut être ordonnée lorsqu'elle porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
En l'espèce, la commune de La Teste-de-Buch faisait valoir qu'en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité évaluée à 29 millions d'euros qui affecterait très sensiblement sa situation financière.

Le juge de l'exécution ne doit pas enjoindre aux parties de résilier un contrat de partenariat, même si le choix de la procédure de passation était irrégulier, dès lors que cette résiliation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

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