Implantation d'un ralentisseur sur la voie publique

Publié le 13/07/2017

L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle, notamment sur les voies de desserte de transport public de personnes et sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés (article 2 de l'annexe du décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal).

Les équipements de type "coussins berlinois" ne sont pas concernés par ce décret.

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