Etat-civil : Changement de prénom, de nom de famille, de sexe, actes d'état-civil, registre, PACS

Publié le 18/08/2017

Une note de l'AMF récapitule les nombreuses dispositions en matière d'état civil transférées aux communes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle).
Si plusieurs mesures ont été d'application immédiate, d'autres ont nécessité un décret d'application et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi, notamment l'enregistrement des PACS par les communes.

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