DIF Elus

Publié le 18/08/2017

A / PETIT RAPPEL SUR LE STATUT DE L'ELU

  1. Le droit à la formation pour les élus des organes délibérants (conseil municipal, métropoles, communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes) existe depuis 1992. Ce droit pour chaque élu se concrétise par un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
  2. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux)

Les frais de formation comprennent :

  • les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
  • les frais d'enseignement,
  • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Dès lors, la commune prend obligatoirement en charge les frais générés par l'inscription d'un élu à une formation ayant un lien avec son mandat dans la mesure où l'organisme est agréé par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus. Dans ce cadre, l'élu ne fait aucune avance financière pour suivre sa formation.


B / LA LOI DU 31 MARS 2015 A CREE UN DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) POUR LES ELUS LOCAUX

Ce dispositif s'ajoute au droit à la formation existant depuis 1992.

  1. Tous les élus locaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés, bénéficient chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat. Ce dispositif est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus, majorations comprises, lorsqu'ils en perçoivent.

L'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

  1. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, (cf. A/ ci-dessus) et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat

Ainsi, cinq types de formations contribuant à la réinsertion professionnelle peuvent être financés par le DIF des élus locaux.

Il s'agit :

  • des formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences,
  • des formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,
  • de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • des formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle,
  • et de celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Les organismes dispensant ce type de formation doivent être agréés par le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus.

  1. L'élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), par courrier ou par voie dématérialisée.

La demande permettant la mise en œuvre du DIF comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible, dûment complété, et doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L'accord de la CDC fait l'objet de l'envoi d'une convention tripartite incluant l'élu et l'organisme dispensateur de la formation, charge à l'élu de la renvoyer, signée, à l'organisme de formation. Elle vérifie si la formation faisant l'objet de cette demande s'inscrit dans les listes de formations éligibles.

L'élu qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement. Cela signifie que ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat, soit 60 € pour l'indemnité de nuitée et 15,25 € pour l'indemnité de repas.

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. Ainsi, l'élu ou sa collectivité n'a pas à les avancer.

En revanche, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n'est pas prévue pour les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF, contrairement au dispositif existant depuis 1992 pour la formation des élus.

Références :