Marché public de travaux et légalité de la clause d'interprétariat

Publié le 01/09/2017

Les clauses du CCAP prévoient :

  • en matière de protection sociale que le titulaire du marché est tenu de recourir, à ses frais, à un interprète qualifié dans les langues concernées, si les personnels présents sur le chantier ne disposent pas d'une maîtrise suffisante de la langue française pour leur permettre de comprendre la réglementation sociale en application du Code du travail,
  • et en matière de prévention de sécurité, que les personnels, quelle que soit leur nationalité, recevront une formation spécifique et devront être en mesure de comprendre et échanger sur les directives orales et/ou écrites nécessaires à l'exécution des tâches.

Il ne résulte pas de l'instruction ministérielle du 27 avril 2017 que ces clauses n'entreraient pas dans le champ du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, compte tenu de leur double objectif de protection sociale des salariés et de sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier en vue de la réalisation duquel elles n'apparaissent pas disproportionnées.
Si ces clauses ne sont pas neutres sur la formation des offres, elles trouvent à s'appliquer sans discrimination, même indirecte, à toutes les entreprises soumissionnaires, quelle que soit la nationalité des personnels présents sur le chantier. En conséquence, le moyen tiré de ce que ces clauses méconnaissent les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats doit être écarté. La demande du préfet de supprimer la clause d'interprétariat est rejetée.

Référence :