Taxe d'aménagement : exonération en zone d'aménagement concerté

Publié le 01/09/2017

Les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC pour lesquelles le coût des équipements publics, mentionnés à l'article R.331-6 du code de l'urbanisme, a été mis à la charge de l'aménageur, sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement. Par conséquent, aucune délibération n'est requise pour instituer cette exonération.

Le cas échéant, une délibération pourra intervenir pour compléter la liste des équipements précités, mis à la charge de l'aménageur.

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