Mariage : prise en charge par la commune des frais d'interprétation en langue des signes pour des personnes malentendantes

Publié le 01/09/2017

Les futurs époux atteints d'un handicap les privant d'une partie de leurs sens ou empêchant leur expression par la parole peuvent, si nécessaire, être assistés d'une personne apte à communiquer avec eux. En l'état des textes applicables à ce jour, la charge de choisir et de rémunérer un traducteur appartient aux futurs époux.

En revanche, la loi du 11 février 2005 prévoit que, dans leurs relations avec les services publics, les personnes déficientes auditives bénéficient à leur demande d'une traduction écrite simultanée ou visuelle, selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Lorsque ces modalités seront fixées, la prise en charge de ces traductions devrait donc incomber à la commune.

Dans l'attente de ces dispositions réglementaires, la commune peut, par délibération, décider de prendre en charge ces frais.

Références :