Achat d'une concession funéraire et remboursement sur les fonds de la succession

Publié le 08/09/2017

Les frais d'acquisition d'une concession funéraire font partie des frais d'obsèques, qui doivent, en principe, être acquittés par les proches.
En vertu de l'article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des frais d'obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie.
En l'absence d'héritier, la personne qui s'occupe des funérailles peut donc obtenir le prélèvement des sommes nécessaires au paiement de ces frais sur le ou les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (somme fixée par arrêté du 23 octobre 2013). Pour accéder aux comptes du défunt, il suffit de présenter la facture des frais engagés, le débit étant effectif dans la limite du solde créditeur.