Population : surclassement et indemnités de fonction des élus

Publié le 08/09/2017

Conformément à l'article L 133-19 du Code du tourisme, une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure. Ce surclassement permet à la commune de recruter des agents d'un grade supérieur, ou de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce que permet le seuil démographique recensé sur la commune.
Concernant les conséquences de ce surclassement sur les indemnités de fonction des élus (articles L2123-20 et L2123-23 du Code général des collectivités territoriales) et leur majoration (article L2123-22 du même Code), l'article R 2151-2 du Code général des collectivités territoriales précise que pour l'application du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Ainsi, à défaut de disposition spéciale concernant les communes surclassées, la population à prendre en compte est la population réelle, telle qu'elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Rappelons toutefois que des dispositions spécifiques permettent des majorations des indemnités de fonctions aux élus, et notamment dans les communes classées stations de tourisme. La majoration peut s'élever au maximum à 50 % (pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants), et à 25 % (pour celles dont la population est supérieure à 5 000 habitants). Un arrêté préfectoral détermine les communes dans lesquelles ces dispositions sont applicables.