Conditions de maintien des signes religieux sur le portail d'un cimetière

Publié le 08/09/2017

Selon l'avis du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2017 à la demande du tribunal administratif de Poitiers, un signe religieux sur un édifice public, telle une croix sur le portail d'un cimetière, peut y demeurer légalement s'il était déjà en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905. Il peut également être entretenu, restauré ou remplacé.

Celui-ci était saisi du recours d'un particulier contre le refus du maire de Prinçay, village de la Vienne, de faire retirer la croix qui orne le portail du cimetière communal. Le tribunal demandait si une croix en un tel emplacement doit être par principe regardée comme un signe religieux.
En outre, il souhaitait savoir s'il appartenait au requérant de faire la preuve que la croix était postérieure à 1905 ou à la commune de démontrer le contraire.

Le Conseil d'État répond que les dispositions de l'article 28 de la loi de 1905, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Toutefois, alors même qu'un cimetière est une dépendance du domaine public de la commune, la loi réserve la possibilité d'apposer de tels signes ou emblèmes sur les terrains de sépulture, les monuments funéraires et les édifices servant au culte.
En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien, la restauration ou le remplacement. Indépendamment de ces règles, s'appliquent également les protections prévues par le code du patrimoine au titre de la protection des monuments historiques.

En revanche, le Conseil d'Etat refuse de répondre à la question de la charge de la preuve ne constituant pas une question nouvelle. Le tribunal de Poitiers va donc devoir trancher après cet avis la question de savoir si l'ancien portail du cimetière de Princay comportait une croix.

Référence :