Indivision successorale

Publié le 15/09/2017

A la suite d'une succession, il n'est pas rare que des personnes se retrouvent en indivision, chacune d'elles exerçant alors des droits concurrents sur les mêmes biens. Cette situation juridique peut s'avérer complexe.
Ainsi en application du principe selon lequel « nul ne peut être contraint de rester en indivision », chaque indivisaire a le droit de provoquer le partage quelle que soit sa qualité, que ce soit un héritier légal ou un légataire.
Lorsque le partage ne peut avoir lieu à l'amiable, il appartiendra à l'indivisaire le plus diligent de saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat afin de faire procéder au dit partage.
Le juge procédera alors au partage judiciaire de la succession.

Références :

  • Article 815 du Code civil
  • Articles 840 et suivants du Code civil