Droit de préemption urbain et mention d'honoraires

Publié le 15/09/2017

Dans la mesure où le titulaire du droit de préemption ne peut pas s'engager au-delà des conditions financières définies dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il s'est substitué dès lors que sont indiqués dans l'engagement des parties le montant de la commission ainsi que la partie qui en a la charge (article L. 213-2 du Code de l'urbanisme).

Ainsi, mentionner dans la DIA, les honoraires du notaire en sus du prix de vente à la charge de l'acquéreur rendrait ces sommes opposables, en cas de préemption, au titulaire de ce droit.

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