La propriété d'un mur de soutènement

Publié le 15/09/2017

Lorsqu'un mur séparant deux propriétés a pour but de soutenir les terres de l'une d'elles, il s'agit d'un mur de soutènement. Il n'est pas fait application de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil dans cette hypothèse. Le mur est présumé appartenir à celui qui en bénéficie, c'est à dire le fond supérieur. Dans cette hypothèse, c'est donc au propriétaire présumé du mur qu'il incombe la réfection de celui-ci.
Il ne s'agit que d'une présomption de propriété qui peut être combattue par d'autres moyens de preuve, tel qu'un titre de propriété ou un délai de prescription.

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