Engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale

Publié le 22/09/2017

En droit de l'urbanisme, un acte ne fait grief et n'est donc susceptible de recours que s'il est prévu par un texte. Au contraire des plans locaux d'urbanisme, l'engagement de la procédure d'élaboration d'une carte communale n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération. Cette dernière a pour seul objet de permettre d'entamer le processus d'élaboration du document. Elle n'a aucun effet juridique et fait ainsi partie des actes préparatoires.

Ainsi, une délibération d'un conseil municipal qui adopte le principe d'une adoption définitive du projet de POS modifié, constitue une délibération de principe qui n'est qu'une mesure préparatoire à celle qui approuvera la modification (CE, 2 décembre. 1991, n° 109724).
De même, un maire peut engager la procédure de modification d'un PLU. Dans ce cas, la délibération qui procèdera à cet engagement ne sera qu'un acte préparatoire (CE, 4 juin 2014, n° 360950).

À contrario, les délibérations qui arrêtent le projet de plan local d'urbanisme, modifient l'état du droit de l'urbanisme applicable sur le territoire concerné. Elles ne constituent donc pas une mesure préparatoire et peuvent donner lieu à recours pour excès de pouvoir (CE, 27 juillet 1987, n° 71321).

Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la décision d'élaborer une carte communale a le caractère d'un acte préparatoire et ne nécessite pas l'intervention d'une délibération. Par suite, un défaut de caractère exécutoire de cette délibération ne peut pas entacher d'illégalité la délibération - elle, obligatoire - approuvant la carte.

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