Urbanisme : emplacement réservé et régularisation de situation de fait

Publié le 22/09/2017

Par délibération, le conseil municipal avait approuvé la modification du plan d'occupation des sols, en créant sur une parcelle, un emplacement réservé destiné à recevoir un équipement sportif et un autre pour une voie de circulation et des places de stationnement.
La cour administrative d'appel de Marseille avait annulé la délibération, estimant que l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme (repris à l'actuel art. L. 151-4) ne pouvait permettre que des emplacements soient réservés pour des aménagements déjà existants. Elle avait considéré que la commune avait commis un détournement de procédure.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État estime, au contraire, que l'article L. 151-4 offre aux auteurs d'un document d'urbanisme la possibilité de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement.
Il en conclut que, s'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Dès lors, la création d'emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l'usage actuel du terrain concerné.

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