Mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi ALUR

Publié le 22/09/2017

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017  procède à l'abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme.

En premier lieu, il abroge la disposition prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L 151-20 du code de l'urbanisme doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci (article R 431-15 du code de l'urbanisme).

En second lieu, il abroge les dispositions du Code de l'urbanisme précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR (articles R 442-22 à R 442-25 du code de l'urbanisme).

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