Marché de travaux : élément d'équipement dissociable et conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

Publié le 29/09/2017

Un incendie causé par un insert avait endommagé un immeuble. Refusant la demande de mise en œuvre de la garantie décennale, la cour d'appel de Douai considérait que les travaux d'installation de l'insert ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage. L'insert n'était pas non plus éligible à la qualification d'élément d'équipement indissociable.
Les juges du fond se référaient à la qualification d'élément d'équipement dissociable, tout en précisant que l'insert n'avait pas été installé lors de l'édification de l'ouvrage qui l'accueillait. Ils écartaient la recevabilité de l'article 1792 du code civil, et laissaient place implicitement à différents fondements, dont la garantie de bon fonctionnement, le droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux ou éventuellement le droit spécial de la vente.

La Cour de cassation a apposé sa censure sur ce raisonnement pour violation de l'article 1792 du code civil, précisant que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
En effet, à peine quelque mois après la reconnaissance de la couverture décennale en réponse au dysfonctionnement d'une pompe à chaleur, la Cour de cassation réitère sa solution avec la même force publicitaire à l'endroit d'un élément d'équipement dissociable (Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 avril 2016, n° 15-15441).

La solution confirme l'existence d'un concours d'action offert au maître d'ouvrage au sein des garanties légales spéciales pour les éléments d'équipement dissociables : la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Cette dernière présente l'avantage de son délai de prescription de l'action (dix ans au lieu de deux à compter de la réception), ce qui n'est pas négligeable en pratique pour les éléments d'équipement dissociables car ils ont naturellement vocation à être renouvelés dans le temps.
Pour ce faire, la preuve de l'impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble devra être rapportée afin d'engager la garantie décennale du constructeur. Son établissement risque toutefois de freiner la recevabilité d'un certain nombre d'actions. À défaut, dans cette hypothèse, il conviendra de rapporter la preuve de ce que l'élément d'équipement est destiné à fonctionner pour fonder l'action sur la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil car, lorsque le désordre sera circonscrit à l'élément en lui-même, la garantie décennale ne sera pas recevable.

Enfin, lorsque l'élément d'équipement dissociable ne rendra pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (exclusion de la garantie décennale) et qu'il ne sera pas destiné à fonctionner (exclusion de la garantie de bon fonctionnement), le droit commun de la responsabilité civile reprendra alors son empire.

En pratique, l'établissement de la preuve du dysfonctionnement de l'insert rendant l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination sera plus difficilement contournable par les professionnels de la construction qu'en présence d'une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques, par exemple. En effet l'insert, bien qu'il ne soit pas une source autonome de chauffage - à l'instar d'une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques -, cause des dommages d'une gravité certaine, puisque ce sont pour l'essentiel des incendies.

Ainsi, l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale se trouve étendue des seuls ouvrages et éléments d'équipement indissociables aux éléments d'équipement dissociables. Ces derniers ne seront pas tous concernés puisqu'ils ne sont pas tous susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. En effet, devraient en être écartés les radiateurs, les stores et les portails électriques. En revanche, outre les inserts et pompes à chaleur mis en cause dans les deux affaires concernées, les panneaux photovoltaïques pourraient également être concernés, notamment lorsqu'ils causent des incendies.

Dès lors, la protection du maître d'ouvrage se trouve renforcée et l'obligation d'assurance des constructeurs et installateurs d'éléments d'équipement se trouve étendue.

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