RAPPEL : ENREGISTREMENT DES PACS PAR LES COMMUNES A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2017

Publié le 29/09/2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil a transféré aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. Ce sera notamment le cas de l'enregistrement des PACS par les communes.

« A compter du 1er novembre 2017, toute la procédure du PACS sera transférée en mairie (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles). C'est l'officier de l'état civil du lieu de la résidence commune des futurs partenaires qui sera compétent pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions de PACS.

En cas d'empêchement grave à la fixation de la résidence commune, c'est l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties qui sera compétent.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se rendra au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le PACS.

Il est à noter que, comme pour tous les PACS, la conclusion, la modification ou la dissolution d'un PACS devant le notaire fera l'objet d'une mention apposée par l'officier de l'état civil communal, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Par ailleurs, le registre de publicité du PACS pour les personnes de nationalité étrangère, actuellement géré par le tribunal de grande instance de Paris, sera transféré au SCEC » - extrait de la note de l'AMF du 2 août 2017.

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Références :