Chemin rural : entretien facultatif ou obligatoire ?

Publié le 06/10/2017

Une jurisprudence constante a jugé que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales. Or, les chemins ruraux n'en font pas partie.

Cependant, le Conseil d'Etat a précisé qu'en dépit de sa nature juridique, le chemin rural comporte une obligation d'entretien pour la commune dès qu'elle a procédé à des travaux de viabilisation sur ce chemin, postérieurement à son incorporation dans la voirie rurale. Dès lors, la commune en devient responsable de son entretien.

Cette intervention sur un chemin rural après son incorporation peut consister par exemple en un goudronnage même partiel sur quelques mètres ou dans la mise en place d'une desserte d'eau.

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