Domaine public communal et défaut d'entretien

Publié le 12/10/2017

Si un usager subit un dommage lors de l'utilisation d'un ouvrage public, par exemple en cas de chute dans un parking, la commune est présumée responsable de son défaut d'entretien normal. Celle-ci peut échapper à sa responsabilité en prouvant qu'elle a bien entretenu l'ouvrage.

Par exemple, un trou de 8 cm de profondeur et de 70 cm de diamètre (C.E. du 28 octobre 1972, n° 79580) et une ornière de 6 cm de large sur 18 m de long dans un chemin vicinal (C.E. du 24 février 1975, n° 87341) ont été jugés comme des défauts d'entretien de la voirie.

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