Activités périscolaires et fonds de soutien

Publié le 20/10/2017

Le fonds de soutien est destiné à aider les communes ou les EPCI, compétents en matière d'organisation du temps périscolaire, à financer les activités périscolaires, en lien avec le PEDT, dans les territoires où la semaine scolaire est organisée sur 4,5 jours (9 demi-journées - semaine dite Peillon) ou sur huit demi-journées avec cinq matinées (semaine dite Hamon).
Il n'est donc pas ouvert à la semaine de quatre jours (semaine dite Blanquer), qui nécessiterait une modification législative. 
Le fonctionnement de ce fonds a été précisé par un décret n° 2015-996 du 17 août 2015 et un arrêté de la même date, qui fixe le montant des aides du fonds : 50 euros par élève pour toutes les communes concernées signataires d'un PEDT, plus une majoration de 40 euros dans un certain nombre de communes en difficulté.

Le fonds est donc maintenu pour les communes qui ont choisi de rester sur une organisation du temps scolaire de 4,5 jours ou de 8 demi-journées avec mercredi matin dont le montant total a diminué dans le projet de loi de finances pour 2018.

En outre, le décret prend en compte l'article 128 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit que les écoles privées appliquant la semaine « Hamon » bénéficient aussi du fonds de soutien à condition que cette organisation du temps scolaire est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et que les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial de la collectivité.

Désormais, il n'y aura plus besoin de demander à bénéficier du fonds pour le percevoir : « Les aides prévues (...) sont versées sans demande préalable aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de service et de paiements ».

Le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017. 

Référence :

  • Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. NOR : MENE1712374D - JORF n° 0241 du 14 octobre 2017