Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle : Publication d'une circulaire en matière familiale

Publié le 20/10/2017

Une circulaire ministérielle du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

  1. La circulaire du 26 juillet 2017 présente les autres dispositions en droit de la famille, parmi lesquelles l'interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant (à l'exclusion donc de celles commises par des tiers) prévue à l'article 373-2-10 du Code civil. Le caractère vraisemblable de ces violences, qui peuvent être physiques ou psychologiques, sera souverainement apprécié par le juge aux affaires familiales au vu des éléments produits devant lui. Contrairement à ce qui est prévu à l'article 515-9 du Code civil pour l'ordonnance de protection, il n'est pas nécessaire d'apprécier si les violences ont mis en danger ou non celui ou celle qui en a été l'objet.

 

  1. Le changement de nom de famille : le nouvel article 61-3-1 du Code civil permet ainsi à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de solliciter auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue d'obtenir le même nom que celui retenu dans son acte étranger. 

En cas de difficulté, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. Dans ce cas, l'intéressé en est avisé. Il pourra alors saisir le tribunal de grande instance du lieu de naissance pour contester le refus opposé par le procureur de la République dans les conditions de droit commun. 
Cette nouvelle procédure est détaillée à l'annexe 3-1 de la circulaire (cf. également les formules types aux annexes 3-2 à 3-7).

Un nouvel article 311-24-1 du Code civil autorise les parents d'un enfant français né à l'étranger à solliciter au moment de la demande de transcription de l'acte de naissance de leur enfant que soit retenu le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. En application de l'article 61-4 modifié, le procureur de la République peut reconnaître les décisions étrangères de changement de nom (et de prénom) à l'état civil français (annexe 3-8 de la circulaire). S'il estime que la décision étrangère n'est pas opposable en France, il en informe l'intéressé, qui peut contester la décision d'inopposabilité devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun. 

Enfin, l'article 311-23 modifié permet au parent empêché (hospitalisé, incarcéré...) de mandater une personne pour qu'elle souscrive en son nom une déclaration conjointe de changement de nom pour son enfant. Cette procuration doit être spéciale et authentique. À cet effet, la circulaire propose un modèle de procuration reçue par l'officier d'état civil (annexe 3-9).

 

  1. Les autres mesures modifiant le droit des personnes et de la famille présentées par la circulaire sont les suivantes :
  • la déclaration de naissance avec l'augmentation de 3 à 5 jours du délai pour la faire, voire 8 jours dans les communes difficiles d'accès (C. civ., art. 55 mod. ; D. n° 2017-278, 2 mars 2017) ; 
  • l'affectation à la célébration de mariage d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune, la circulaire précisant dans son annexe 8 le contenu et les conditions du projet d'affectation, ainsi que les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République (CGCT, art. L. 2121-30-1 et R. 2122-11) ; 
  • le décret n° 2017-890 relatif à l'état civil qui fixe la liste des erreurs pouvant être rectifiées directement par l'officier de l'état civil en application du nouvel article 99-1 du Code civil et réorganise les dispositions du Code de procédure civile en matière d'annulation et de rectification (annexes 5 à 7 de la circulaire). Ce décret, qui porte également sur la mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d'état civil ainsi que la publicité des actes de l'état civil, regroupe et modernise l'ensemble des règles régissant la tenue et la gestion de l'état civil et fera l'objet d'une circulaire détaillée ultérieurement ; 
  • la délégation à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune des nouvelles attributions dévolues à l'officier de l'état civil par la loi du 18 novembre 2016, à savoir le changement de prénom, le changement de nom et l'enregistrement des pactes civils de solidarité (CGCT, art. R. 2122-10) ; 
  • la réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe (annexe 2 de la circulaire). 

 

  1. L'annexe 4, intitulée « La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décès », commente les nouvelles dispositions de l'article 70 du Code civil. Cet article indique que chacun des futurs époux doit produire l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance aux lieux et place de la copie intégrale exigée avant l'entrée en vigueur de la loi.

La circulaire précise notamment que cet extrait avec indication de la filiation doit comporter l'ensemble des mentions des précédents mariages et pacs et de leur modification et dissolution, « dans le cadre de son contrôle de la sincérité de l'intention matrimoniale et de la lutte contre les mariages de complaisance ». 
L'annexe 4 évoque également l'article 78 du Code civil relatif à la déclaration de décès à l'état civil qui a été modifié afin de permettre à l'officier de l'état civil chargé d'établir l'acte de décès d'obtenir les données contenues dans l'acte de naissance ou à défaut dans l'acte de mariage du défunt auprès du dépositaire de ces actes et ainsi s'assurer de l'exactitude des informations déclarées.

 

  1. La circulaire publie dans son annexe 1 un tableau très pratique qui recense l'ensemble des mesures de la loi du 18 novembre 2016 relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d'application et/ou aux circulaires de présentation.

 

Pour rappel :

Les mesures en droit de la famille de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) ont déjà fait l'objet de plusieurs circulaires :

 

Référence :