Modalités de relogement des expropriés

Publié le 30/10/2017

Les occupants de locaux à usage d'habitation évincés définitivement par les opérations d'aménagement, ont droit au relogement selon l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme.

Il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à certaines normes. Toutefois, les modalités du relogement, individuel ou collectif, doivent s'apprécier par rapport à ce qui était la situation de l'occupant au moment de l'ordonnance d'expropriation. 

Ainsi, il appartient au revendiquant d'un relogement individuel, de rapporter la preuve qu'il bénéficiait à la date de l'expropriation d'une situation d'occupant à titre individuel pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une proposition de relogement.

Référence :