Urbanisme : cohérence des documents d'un plan local d'urbanisme

Publié le 06/11/2017

Le propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, après avoir été exproprié d'une partie de son terrain, a demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal pour modifier le classement prévu par le PLU. La décision implicite de rejet du maire a été annulée par la cour administrative d'appel de Marseille. 
Elle a jugé que le classement de l'ensemble du secteur litigieux en zone agricole opéré par le règlement était incohérent avec l'orientation de ce projet, qui prévoyait dans ce secteur des zones d'extension économique et d'équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation sans qu'aucune autre de ses orientations justifie le parti retenu.

En effet, le Conseil d'État a précisé que les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU). La portée de ces dispositions nécessite le contrôle par le juge de la cohérence du règlement avec le PADD. 

Dès lors, le règlement PLU doit être cohérent avec le PADD et pas simplement compatible. Le juge administratif doit contrôler cette cohérence.

Référence :