Moralisation de la vie politique et inéligibilité

Publié le 13/11/2017

Une circulaire du 21 septembre 2017 étend la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à tous les crimes et à toute une série de délits prévus par la loi pour la confiance dans la vie politique.

Cette peine doit être prononcée expressément par le juge, qui en fixe la durée mais qui peut, par une décision spécialement motivée, l'écarter expressément en fonction des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. 

La circulaire précise les particularités d'application de la loi pénale dans le temps en raison de la réserve d'interprétation posée sur cette mesure par le Conseil constitutionnel.

Référence :

  • Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. NOR : JUSD1726581C