MAPA : notification du rejet d'une offre mais pas de la décision d'attribution

Publié le 17/11/2017

Dans le cadre des marchés passés en procédure adaptée (MAPA), l'acheteur doit dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet à l'entreprise, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution (articles 99 et 101 du décret du 25 mars 2016).

Depuis l'arrêt Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janvier 2011, n° 343435), les cas d'annulation par le juge du référé contractuel d'un MAPA sont limités. Le pouvoir adjudicateur n'étant pas soumis à l'obligation de notifier la décision d'attribution avant la signature du contrat, l'annulation ne pourra être prononcée par le juge du référé contractuel qu'en l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation (article L. 511-18, alinéa 1 du code de justice administrative) ou en raison de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique (article L. 511-18 alinéa 2 du code de justice administrative). 

Le juge pourra également annuler le marché sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 551-18 ou prendre l'une des mesures prévues à l'article L. 551-20, en cas de méconnaissance de la suspension prévue à la suite de l'exercice d'un référé précontractuel ou de non-respect de la décision juridictionnelle rendue.

En l'espèce, la société MB Terrassements Bâtiments a demandé au juge du référé contractuel l'annulation du contrat conclu entre le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) des plaines du sud de la Corse et la société SCTP. Elle soutenait notamment que le SIVOM aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat et publier un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Pour rejeter sa requête, le Conseil d'Etat estime qu'aucun de ces moyens n'est opérant.

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