Responsabilité du propriétaire pour le respect des règles d'urbanisme sur son fonds

Publié le 17/11/2017

Le propriétaire d'un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d'urbanisme, même s'il a mis son terrain en location et qu'il n'a pas effectué les travaux irréguliers.

En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle de terre classée en zone non constructible l'avait divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant constaté la construction d'un hangar et la pose de conteneurs, le propriétaire a été poursuivi pour constructions sans permis, puis condamné au paiement d'une amende et à la mise en conformité des lieux et des ouvrages. Il a contesté sa responsabilité au motif qu'il n'était ni bénéficiaire des travaux réalisés ni utilisateur du sol.

La Cour de cassation confirme que :

  • s'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance ;
  • ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent.

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