Police spéciale des déchets et responsabilité en cas de carence de l'autorité

Publié le 17/11/2017

A titre principal, la police spéciale des déchets relève de la compétence du maire (articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement), le préfet n'intervenant que dans l'hypothèse d'une carence de l'autorité municipale. Dès lors, il appartient à cette dernière de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnent (CE, 23 novembre 2011, n° 325334, Ministre de l'Écologie c/ Société Montreuil Développement). 

En principe, cette élimination est à la charge du détendeur des déchets ou, à défaut d'en connaître l'identité, du propriétaire du terrain sur lequel le dépôt des déchets est constitué. Si les dispositions de l'article L. 541-3 indiquent que l'autorité investie des pouvoirs de cette police peut exercer les prérogatives qui lui sont échues à cette fin, le Conseil d'Etat a précisé qu'elle est tenue de les exercer. En ce sens, elle est en situation de compétence liée quoiqu'elle dispose d'une marge discrétionnaire pour choisir, parmi les mesures envisagées à l'article précité, celle(s) qui lui paraîtrai(en)t la(les) mieux appropriée(s). 

Ainsi, en étant tenue d'user de ses pouvoirs de police lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l'autorité municipale est susceptible d'engager sa responsabilité pécuniaire si elle méconnaît cette obligation. Dans le présent arrêt,  le Conseil d'État a précisé le degré de contrôle que le juge administratif exerce sur le respect de l'obligation incombant à l'autorisé investie de pouvoir de police municipale au titre de l'article L. 541-3 précité. 
Et, il indique que les juges du fond doivent, en la matière, exercer un contrôle normal sur les motifs dont l'autorité municipale se prévaut pour justifier son abstention

Cet arrêt corrobore une jurisprudence qui exige du juge administratif un plein contrôle en matière de polices administratives spéciales, celles-ci étant bien souvent encadrées par un régime qui réduit d'autant la marge d'appréciation de l'administration titulaire de ces pouvoirs.

Référence :