Permis de construire : affichage et nature des travaux envisagés

Publié le 24/11/2017

Le permis de construire litigieux prévoyait l'extension du salon d'un hôtel, la construction de nouvelles chambres dans des bâtiments en forme de cabanes et la création d'un parc de stationnement situé à 300 mètres de l'hôtel. Il avait fait l'objet d'un affichage lisible depuis la voie publique pendant une période continue de 2 mois sur un mur situé sur le terrain où devait être réalisée l'extension. En revanche, ce panneau n'avait pas fait l'objet d'un affichage au droit de la parcelle sur laquelle devait être réalisé le parking et ne comportait pas non plus de mention relative à sa réalisation.

La cour a jugé que :

  • les composantes du projet impliquaient qu'il fasse l'objet d'une autorisation unique, dès lors que la réalisation d'aires de stationnement répondait aux exigences du PLU pour permettre l'extension d'un hôtel. La réalisation du parking ne nécessitait donc pas une déclaration préalable dont l'autorisation aurait dû être affichée sur son terrain d'assiette. Les dispositions du Code de l'urbanisme n'imposaient pas davantage au pétitionnaire de procéder à l'affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet, ni d'indiquer les deux adresses des terrains d'assiette du projet ;
  • le panneau d'affichage comportait bien les informations requises par les dispositions du Code de l'urbanisme. Si la rubrique « nature des travaux » ne portait que la mention « agrandir un hôtel-restaurant » sans préciser la réalisation d'un parking, sa construction pouvait néanmoins être déduite facilement des dispositions imposant dans tous les plans locaux d'urbanisme la réalisation de tels aménagements, et, en tout état de cause, cette omission n'empêchait pas les tiers de percevoir la portée des travaux autorisés par le permis de construire litigieux.

Dès lors, un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d'assiette d'un projet même s'il ne l'est pas au droit de chaque parcelle concernée et n'identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.

Référence :