Compétence intercommunale Eau et Assainissement : représentation-substitution des syndicats intercommunaux

Publié le 04/12/2017

La loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Un délai raisonnable a été accordé accorder aux collectivités et établissements publics concernés pour leur permettre d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. 

Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020.

Pour que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l'organisation des structures syndicales existantes, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l'application d'un mécanisme dit de « représentation - substitution » aux syndicats d'eau potable et d'assainissement existants comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI concernés ont vocation à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats d'eau potable, qui deviendront syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. 

Ce mécanisme ne remet en question ni les attributions des syndicats, ni leur périmètre d'intervention et permet de garantir le maintien de structures de taille suffisante.

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