Occupation du domaine public : procédure de sélection des candidats et cas des fêtes foraines et des cirques

Publié le 04/12/2017

Une circulaire du 19 octobre 2017 précise les conditions particulières dont bénéficient les professionnels du cirque et de la fête foraine pour s'installer sur le domaine public.
Depuis le 1er juillet dernier, les communes sont en effet tenues, en application d'une ordonnance du 19 avril 2017, à organiser une procédure de sélection des candidats à l'occupation du domaine public pour y exercer une activité économique. Elles ne sont pas obligées de le faire dès lors que la demande concerne l'installation d'un cirque ou d'une fête foraine.

En effet, l'ordonnance du 19 avril 2017 a prévu une procédure simplifiée visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux..., pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre.

Par ailleurs, la circulaire apporte des précisions sur la forme que pourraient prendre les simples mesures de publicité préalable associées à cette procédure simplifiée. Ainsi, il est aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d'attribution de leur domaine public (aspects pratiques utiles à la formalisation de la demande d'occupation, indiquant notamment l'identification du service compétent, le montant de la redevance d'occupation du domaine public ou ses modalités de calcul).

Par contre, toute mesure d'interdiction générale et absolue des cirques et fêtes foraines doit faire l'objet d'une attention particulière (dialogue et concertation préalables) pour ne pas encourir l'opposition du préfet et/ou la censure du juge administratif. 

Référence :

  • Circulaire du 19 octobre 2017 relative à la propriété des personnes publiques : délivrance de titres d'occupation de courte durée - cas d'application les fêtes foraines et les cirques.