Contrats de concession et l'obligation de déterminer l'étendue des besoins

Publié le 04/12/2017

Les articles 27 et 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret du 1er février 2016 sur les contrats de concession obligent le pouvoir adjudicateur à déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Une définition trop large ou trop imprécise constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence sanctionné par le juge du référé précontractuel.

En l'espèce, la procédure de passation du contrat de concession relatif au réseau de chaleur du quartier de Caucriauville engagée par la commune du Havre a été annulée pour ce motif pour le juge du référé précontractuel de Lille. Saisi par la commune, le Conseil d'État rejette son pourvoi.
En effet, les imprécisions sur le périmètre de la concession empêchaient de regarder la commune comme ayant suffisamment déterminé l'étendue de ses besoins. De plus, le règlement de la consultation ne comportait pas en annexe le plan de la concession et se bornait à fixer une durée maximale de vingt-quatre ans.

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