Enseignement scolaire : participation de la commune de résidence et regroupement pédagogique intercommunal (RPI)

Publié le 08/12/2017

La réglementation ne prévoit aucune participation financière de la commune de résidence aux frais d'amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires par la commune d'accueil, la participation étant limitée aux dépenses de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l'éducation). 

C'est également valable lorsque l'école est constituée sous la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Référence :