Mariage : couples homosexuels binationaux et convention bilatérale

Publié le 15/12/2017

Les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet (article 202-1 du code civil - Loi n° 2014-873, 4 août 2014, article 55).

La Cour de cassation a dû préciser la portée de cette règle dans l'hypothèse où l'un des membres du couple ressort d'un pays étranger, lié à la France par une convention bilatérale dont les dispositions renvoient à la seule loi personnelle de l'époux prohibant le mariage entre personnes de même sexe (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 28 janv. 2015, n° 13-50.059).
Ainsi, elle a écarté la loi marocaine dont l'article 4 précise que la loi de l'un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l'autre, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Tel est le cas dès lors que, pour au moins l'un des époux, la loi française permet le mariage entre personnes de même sexe.

Une dépêche du garde des Sceaux a été diffusée aux parquets généraux le 5 août 2016 les invitant à ne plus s'opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l'article 202-1 du Code civil sont réunies, y compris lorsque l'un des époux est originaire de l'un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie).

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