Registre dédié aux déclarations de PACS

Publié le 15/12/2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 a transféré aux officiers de l'état civil l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarités (PACS). Il prévoit que ces déclarations, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée.
L'arrêté du 20 novembre 2017 est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS). Ces opérations déclaratives s'effectuent dans un tel registre, à défaut d'existence d'une application d'enregistrement sous forme dématérialisée (Décret n° 2006-1806, 23 décembre 2006, article 10).

Il précise qu'est requise l'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de PACS, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006.
Les feuilles de ce registre doivent être numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire (article 1er).

Les déclarations conjointes de PACS sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.

Référence :

  • Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité. NOR : JUSC1730615A - JORF n° 0276 du 26 novembre 2017