Etat-civil et livret de famille

Publié le 02/01/2018

Délivrance d'un second livret de famille

Il peut être délivré un second livret :

  • en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
  • lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.).

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence.

 

Renseignements relatifs à l'état civil

L'annexe II prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par le présent arrêté du 14 décembre 2017 fixe les renseignements relatifs à l'état civil (délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil, mention d'un acte d'enfant sans vie, mention de la nationalité française, attribution et acquisition de la nationalité française, preuve de la nationalité française, livret de famille et formalités administratives) et au droit de la famille (filiation, nom des enfants, adoption, autorité parentale, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, droits successoraux de l'enfant.

Il précise également les informations spécifiques aux époux (nom des époux, logement des époux, droits et devoirs respectifs des époux, obligations alimentaires, fiscalité entre époux, régime matrimonial, droits du conjoint survivant, hypothèque légale des époux).

 

Délivrance des anciens modèles de livret de famille par les officiers de l'état civil

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

 

Référence :

Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille